Vous lancez un projet de construction ou de rénovation d’envergure ? Le permis de construire est l’autorisation administrative obligatoire avant de démarrer vos travaux. Souvent perçue comme une démarche complexe, elle est pourtant cruciale pour garantir la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme.
Comprendre le permis de construire et son périmètre
Qu’est-ce qu’un permis de construire exactement ?
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire, délivrée par la mairie, pour les projets de construction d’une certaine taille. Son but principal est de vérifier que votre projet respecte bien les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de votre ville. Cette autorisation est demandée pour plusieurs types de projets tels que construire une maison, faire une grande extension ou modifier en profondeur l’aspect extérieur d’un bâtiment. C’est la mairie de votre commune qui s’occupe d’étudier votre dossier et de vous donner (ou non) l’autorisation. Pour consulter votre permis de construire en ligne, tous les conseils sont indiqués sur guide-immobilier.fr/achat/comment-consulter-un-permis-de-construire-en-ligne.
Dans quels cas ce permis est-il obligatoire ?
Vous devez demander un permis de construire dans les situations suivantes :
- Pour toute nouvelle construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol;
- Pour agrandir un bâtiment existant de plus de 40 m² en zone urbaine (zone U du PLU);
- Pour transformer l’usage d’un bâtiment en modifiant la façade ou les murs porteurs;
- Pour construire une piscine dont le bassin fait plus de 100 m².
Notre conseil : vérifiez toujours les règles spécifiques appliquées dans votre commune.
Les démarches pour obtenir votre autorisation
Étape 1 : préparer un dossier de demande complet
Dans un premier temps, pour obtenir votre permis, vous devez remplir le bon formulaire Cerfa (le n°13406 pour une maison) et fournir plusieurs documents obligatoires, notamment :
- Un plan de situation pour localiser le terrain;
- Un plan de masse montrant l’emplacement de la construction;
- Un plan de coupe du terrain et du bâtiment;
- Une description détaillée du projet.
Étape 2 : déposer le dossier en mairie
Ensuite, le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où se trouve votre terrain. En général, il faut fournir quatre exemplaires papier. Par ailleurs, de plus en plus de mairies permettent également de faire la demande en ligne, simplifiant ainsi la procédure. Une fois le dossier déposé, la mairie vous remet un récépissé indiquant votre numéro de dossier et la date du début du délai d’instruction.
Étape 3 : suivre l’instruction de votre demande
Le délai de réponse normal pour une maison est de deux mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé si votre projet se situe dans une zone protégée (par exemple, à proximité d’un monument historique). Pendant cette période, la mairie consulte différents services, tels que l’architecte des bâtiments de France ou le service de la voirie. Le saviez-vous : en l’absence de réponse à l’issue du délai, le permis est réputé être accepté (permis tacite), et vous pouvez alors entamer les travaux.