Avant de connaître le mode de calcul, il convient de faire un rappel quant au domaine d’application de la Loi Carrez. En effet, cette loi permet de déterminer la superficie privative dont il faut communiquer lors de la vente d’un bien immobilier. S’il s’agit de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot qui se trouve dans un immeuble en copropriété, la superficie « Loi Carrez » est indispensable.
Les biens concernés par la loi Carrez
La Loi Carrez est applicable à tout type de bien, que ce soit un appartement, un local commercial, un local professionnel et surtout un immeuble en copropriété. A noter que les maisons individuelles sont exclues de la liste des biens concernés par la Loi Carrez même si sa mesure est appréciée des acheteurs. A noter que le prix de vente d’un lot ou d’une fraction de lot dépend de la mise en application de la Loi Carrez.
Comment faire le calcul ?
La Loi Carrez se calcule à partir de la superficie des planchers des locaux clos et couverts. Il faut alors déduire les surfaces occupées par les murs, par les cloisons, par les marches et les cages d’escaliers, et également les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres. Les surfaces du balcon, de la terrasse, du garage, du parking et de la cave sont aussi exclues dans le calcul de la Loi Carrez.
A réitérer que les surfaces concernées doivent être dotées d’un sous plafond de 1,80 de hauteur au minimum, avec une surface supérieure ou égale à 8m². Il est donc possible de considérer certains espaces clos et couverts, tels que le sous-sol, le grenier, les combles, la véranda à condition que l’espace respecte la hauteur à 1,80 m du sous plafond.
L’exception confirme la règle. En effet, si un appartement à vendre est construit avec beaucoup de surface de plafond inférieur à 1,80 mètre, le vendeur a intérêt à déclarer deux mesures dont la surface en Loi Carrez et la surface habitable. Cette déclaration peut aider le vendeur à vendre plus facilement. A noter qu’en 2021, le calcul de la surface loi Carrez doit être annexé à la promesse de vente.